Responsabilite penale des agents publics

Sponsorisé  Ce site contient des liens d'affiliation pour lesquels nous pouvons recevoir une compensation. Plus d'informations

Sponsorisé La Responsabilite Penale Des Agents Publics En Cas D'Infractions Non-Intentionnelles. Etude Adoptée Par L'Assemblée Générale Du Conseil D'Etat Le 9 Mai 1996

2.33 EUR
Prix mis à jour le: 03-05-2025 23:29:28
Voir l'offre
Identifiants
Dimensions / poids
Fonctionnalités clés
Conseil d'Etat